...qui suit : ART. 1". Une convention ayant été conclue le 2 août 1862, entre It France et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 9 mai 1865, ladite convention dont la teneur...

...Déclaration d'accession à la Convention conclue à Berlin, le 2 août i8G2!l), entre la France et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, ayant été échangée par le ministre de la maison et 'des affaires étrangères de Son Altesse Royale...

...des marques de fabrique, 1 8 avril 1 866. Convention conclue entre la Belgique et le duché d'Anhalt pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrinue 24-27 avril 1866 I. Accession du duché de Saxe-Cobourg et Gotha...

...le Prince régnant de Lippe ayant accédé à la coiiventioo conclue entre la Frauce et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, par la déclaration d'accession dont la teueur suit : « DÉCLARATION D'ACCESSION. « Le ministre des...

...23 août 1867.) AUTRICHE. Convention conclue, te 11 décembre 1866, entre la France et l'Autriche, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents...

...Pulerini Pcllegrmo. Torino 1870 9 Dicembre 10 Convention entre l'Italie et le Granduclté de Baden pour la garantie réciproque de la, propriété des œuvres d'esprit et d'art. (Continuazionc vedi л. 10). Si l'ouvrage я para pour la premiare fois dans le Grand- Duché de Bade...

...relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins, le gouvernement français réserve la faculté d'établir sur...

...relative au service international des chemins de fer dans ses rapports a\ec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. Néanmoins le gouvernement français se réserve la faculté d'âlablir sur...

...entre la France et l'Autriche-Hongrie (exposé des motifs, annexes, p. 1705; 7,0. du 1" avril) ; — d'une convention signée, le 9 juin 1880, entre la...pour la garantie réciproque de la propriété des œuvre» d'esprit et d'art (exposé des motifs, annexes, p. 1828; rapport, annexes, p. 165; discussion,...

...international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la <i" Tr.it» de navigation convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres «">«? d'esprit et d'art, seront remis en vigueur. re!.ti., 1 ' au serv Néanmoins Je Gouvernement français se réserve la faculté...