 | Paul Brouardel - 1902 - 562 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...et les fausses mesures seront aussi confisqués et seront, de plus, brisés. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 páginas
...au-dessous de cin« quante francs. — Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartien« nent encore au vendeur, seront confisqués ; les faux poids...seront brisés. — « Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il « désignera et son insertion intégrale ou par extrait... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 630 páginas
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 | France - 1904 - 336 páginas
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...de plus seront brisés. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans... | |
 | 1904 - 588 páginas
...excéder le quart des restitutions et dommages intérèls ni être au-dessous de cinquante franes. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués. Le Tribunal pourra ordonner l'affiche îlu jugcment dans les lieux qu'il désignera el son insertion... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...destruction ou effusion aura lieu devant l'établissement ou le domicile du condamné. ART. 6. — Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jug-ement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais... | |
 | 1905 - 1446 páginas
...6), confirmée par la loi du 13 mai 1803 qui ajoute un alinéa dans ce sens à l'art. 423 C. p. : « Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans tous les journaux qu'il désignera, le tout aux frais... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils...plus , seront brisés. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu'il désignera, et son insertion intégrale ou par extrait dans... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...être, en aucun cas, en dessous de 101 piastres. ART 322. — Dans le cas de l'article précédent, les objets du délit ou leur valeur. s?ils appartiennent encore au vendeur, et. dans tous les cas, les boissons, substances ou denrées falsifiées ou corrompues seront saisis... | |
 | France - 1930 - 546 páginas
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... par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts,... 
