 | Institut national genevois - 1864 - 890 páginas
...ici du cas où le bail prend lin par l'effet de la vente du fonds affermé ou de la maison louée. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat. Dans le cas où le bailleur s'est réservé par le bail cette faculté, s'il n'a été fait aucune... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 páginas
...cas de vente de lu chose* louée. En cas de vente de la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que le propriétaire ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (C. #., art. 1743. — V.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — C. civ., 584, 914, 1512, 1564, 2004. Art. 1514. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat du bail. — C. civ., 925, 1102, 1113, 1515 et suiv., 1529,1531. Art. 1515. S'il a été convenu, tors... | |
 | 1865 - 790 páginas
...ici du cas où le bail prend fin par l'effet de la vente du fonds affermé ou de la maison louée. Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a on bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par... | |
 | France - 1865 - 498 páginas
...apporté à ce principe qu'une modification édictée par l'art. 1743; Que , suivant cet article , si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique dont la date est certaine; Que le fermier qui veut invoquer le... | |
 | 1894 - 362 páginas
...son auteur; Attendu que le code civil a innové en disposant, par l'article 1745 du code civil, que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine; Attendu qu'à défaut de date certaine,... | |
 | 1893 - 400 páginas
.../,'..' inapplicable au bail de chasse, la disposition de f article \ 743 du code civil portant que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur 'ne peut expulser le locataire qui a un bail ayant date certaine (1). (LK MINISTÈRE PUBLIC, — C. OSÉ BERO.) JUGEMENT.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur. — 724, 1122, 1795, 2236. ssocié a le droit d'obliger ses associés à faire...nécessaires pour la conservation des choses de la — 1317, 1322, 1328. 1744. S'il a été convenu , lors du bail, qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 páginas
...de louage n'est point résolu « par la mort du bailleur, m par celle du pre« neur. » Art. 36. « Si le bailleur vend la chose louée, « l'acquéreur...authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ue se soit ré« serve ce droit par le contrat de bail. » Art. 37. « S'il a été convenu, lors du... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...29 «t 34, С. de local, et conduct. — N. 1122 1795. 1743. Si le bailleur vend la chose louée, I u aucune assignation, pourvu, dans <tous les cas, que ces j soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744. S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas... | |
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Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
