...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du...

...dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas...

...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane...

...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...

...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...1822 (Art. 15 el 16). — En Belgique lacbambre des représemanls a le droit d'accuser les ministre!) et de les traduire devant la Cour de cassation , qui seule a droit de les juger. (8) Expressions littérales d'une loi du 27 juin 1790. (9) /'. l'art. 2 du C. civ.,...

...celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. Accuser. La chambre des représentants a le droit d'accuser...devant la cour de cassation, qui seule a le droit de le» juger, chambres réunies. Art. 90. La cour de cassation siège, dans ce cas, chambres réunies,...

...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement...