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...(paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 185t. modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

...du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 1o juillet 19o1. (Modifié, L. /7 avril 1go6, art, 5g.} Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique...plein droit à l'acte d'appel et, le cas échéant, à ï'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. Le premier président de la cour, sur...

...(paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1801. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande ç ' lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

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...juillet 1901. Le bénéfice de l'assistantc judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera V avoué près la cour dont la constitntion figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier...

...l'article 22 de la loi du 22 mars 1902 sur les accidents du travail est modifié ainsi qu'il suit: e Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel, et le cas écbéant à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appeL Le Premier Président de la...

...l'article 13 (§§ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée parla loi du 10 juiIIet 1901 . Le bénéfice de l'assistance, judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

...voté sans discussion à la séance du 23 mars 1906 sur la proposition de M. le député Viollette. Art. 59. — Le troisième paragraphe de l'article...demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'a voué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commettra un huissier...

...l'article 13 (§§ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901 . Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...