 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 páginas
...du gain dont il a été privé, saufks exceptions et modifications ci-après. (C. civil, art. 1149.) Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par sou dol que l'obligation n'est point exécutée. (C. civil, art. 1150.) Dans les cas mêmes où l'exécution... | |
 | 1872 - 340 páginas
...prohibit them from allowing compensation for incidental, unexpected and indirect losses Art. CC 1150. " Le débiteur 'n'est tenu que des dommages et intérêts qui. ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lor,î du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Art.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1872 - 352 páginas
...même il y aurait eu dol de sa part, et que, s'il n'ya pas dol, il ne doit que les dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. Pothier, en effet, l'inspirateur denos Codes, a dit : « La règle qui doit être « suivie, c'est... | |
 | France - 1872 - 350 páginas
...termes de l'article onze cent -cinquante du Code Napoléon, n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, et que Léonard n'ayant pas informé Mallet que le colis de draperies qu'il expédiait contenait en... | |
 | Turkey - 1873 - 466 páginas
...faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. tArt. 96. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...dol que l'obligation n'est point exécutée. «.Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la cenvention résulte du dol du débiteur, les dommages... | |
 | France - 1873 - 732 páginas
...dommages-intérêts dus dani les obligations qui n'ont pas pour objet des sommes d'argent. 1150. — Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 521 . Quand on ne peut reprocher aucun dol au débiteur, on regarde tout naturellement sa dette de... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1873 - 180 páginas
...from allowing compensation for incidental, uhexpected and indirect losses Art. CC 1150. " Le débiieur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont...n'est point par son dol que l'obligation n'est point executée Art, 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du débiteur,... | |
 | Rivières - 1873 - 616 páginas
...d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur n'est tenu qu'à des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir en contractant, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée. Dans le cas... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 páginas
...été privé, les articles 1150 et 1151 restreignent l'application de cette règle en déclarant que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts...par son dol que l'obligation n'est point exécutée » et que « dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 584 páginas
...l'inexécution n'a pas pour cause le dol du débiteur, celui-ci n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (2). Mais dans le cas où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, l'indemnité... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
