 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...conditions seront déterminés par ordonnance royale. TITRE IV. Dispositions gtniralti. ABT. 22. Tout» contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. 18. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine... | |
 | 1847 - 804 páginas
...l'ouverture de 1.1 plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. AKT. 15. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...qu'elles se perçoivent /sont formellement, interdites, ù peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | 1847 - 802 páginas
...<• de • plu» prochaine session des Chambres. TUBE IV. Dispositions générales. AHT. 13. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles...quelque, dénomination qu'elles se perçoivent, sont lonncilemeut interdites., a peine, contre les autorités 4111 les ordonuer.iifnl. contre les employés... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE 18. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la .présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...loi du 1 4 février 1810. En effet, l'article 41 de la loi du 23 juillet 1820 est ainsi conçu : <' Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine,... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...directes ou indirectes ou autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et jous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre los employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...celles qui sont autorisées par la présente loi et par les décrets des 9 septembre et 8 novembre 1848, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France. Ministère des finances - 1889 - 734 páginas
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice i88¡), à quelque litre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...ceU««q«u «ont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, à quelque titre 0*1 «OUB quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
