...1870. ART. 1". Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts cl tous actes concernant les recours, pour toute valeur négociable souscrite...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis 1'échéance jusqu'au payement....

...etc. Art. 1. Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant le recours, pour toute valeur négociable souscrite avant...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement....

...délais, dans loquéis doivent être faits lea protêts et tons actes conservant les recours pour tout valeur négociable souscrite avant la promulgation...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et autres obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéauce jusqu'au payement....

...non impugnata dimessa negli atti. Art. 1° Les délais dans lesquels doivent ètre faits les protèts et tous actes conservant les recours , pour toute...négociable souscrite avant la promulgation de la presente loi , sont prorogés d'un mois. Le remboursement ne pourra ètre demandò aux endosseurs et...

...être faits les protêts et tous actes conservant les recours, pour toute valeur négociable souscripte avant la promulgation de la présente loi, sont prorogés d'un mois. * Le remboursement NE POURRA KTRE DEMANDÉ aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai. « Les intérêts seront...

...ces termes : t Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et » tous actes concernant les recours pour toute valeur négociable souscrite...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aax autres • obligés pendant le même délai ; » Attendu que ces mots doivent être faits, ont...

...13 août 1S70, dans l'article \, proroge d'un mois les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours pour...valeur négociable souscrite avant la promulgation de cette loi, et dispose par le même article que les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au...

...Prorogation d'un mois des délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant le recours pour toute valeur négociable souscrite avant la promulgation de la présente loi. Suspension de poursuites pendant la durée de la guerre contre les citoyens au service militaire et...

...law, of which the following is material : "Art. 1. Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours pour...remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le môme délai. "Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payment."...

...unter ber SKaêïe einer ^roteftfrift einführte : Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant les recours pour...promulgation de la présente loi sont prorogés d'un mois, ®efeç corn 13. Stuguft 1870, bem oe^tebene аСпйфе ®efeÇe folgten. £>ic offene, in ben ^Debatten...