 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...D'UNE SUCCESSION. 1° Des héritiers appelés par la loi. C. Civ. 724. Les héritiers légitimes sont — Les enfans naturels, l'époux survivant et l'État doivent se faire envoyer en possession par justice... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 páginas
...l'époux survivant , et s'il n'y en a pas , à l'état , i9 ARTICLE 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit, des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; les enfans naturels , l'époux survivant et l'état doivent se faire envoyer en possession par justice,... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...a pas, à l'Etat. » (ÀrtUO, 539, 713,731 et 768.) ARTICLE 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein «droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges « de la succession ; les enfants naturels , l'époux « survivant et l'Etat doivent se faire envoyer « en possession... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 páginas
...succéder entre les héritiers légitimes, etc.)» L'art. 724 décide que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession . L'art. 1002 porte: «Les dispositions testamentaires sont ou universelles , ou à titre universel... | |
 | William Burge - 1838 - 922 páginas
...code civil adopts the maxim, " le mort saisit le vif." It declares " les héritiers legitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous 1'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession." (/) But natural children, or the wife,... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...chapitre IV qu'il est traité des successions irrégulières. ARTICLE 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...pas, à l'État C. 539, 718, 725 s., 731 s., 756 s., 767, 768 s. »»4. Les héritiers légitimes sont réancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes , : les enfants naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice... | |
 | 1841 - 850 páginas
...dans la succession de leur mère. L'article est ajourné. ARTICLE 724. Les héritiers légitimes sont ière instance , dans l'arrondissement duquel elle...curateur sur la demande des personnes intéressées, ou : les enfants naturels, l'époux survivant et la république, doivent se faire envoyer en possession... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...survivant des époux, et à défaut de l'un et de l'autre, Ui il. | 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants na«urels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer m possession par justice... | |
 | 1846 - 386 páginas
...s'il n'y en a pas, à l'Etat (C. civ. 725).° 27. — Saisine. — ° Les béritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les cbarges de la succession (C. civ. 724). °—C'est la maxime antique , que Tiraqueau appelle la coutume... | |
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... 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession... 
