...vice-président de la Chambre des Pairs. (IX, Bull. MLXXI.n. 11117.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, etc. Art. 1er. M. Barlhe, Pair de France, premier président de la Cour des...

...constatées sur des exercices clos. (IX , Bull. MCCCXXIH, n. 12945.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes , et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'état des créances liquidées...

...de su compétence, et en faisant transcrire sur ses registres ladite délibération ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; Notre conseil d'État entendu, Nous avons déclaré et déclarons, Nous avons...

...ORDONNANCE. «LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, « A tous présents et à venir, salut. « Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; «Vu notre ordonnance en date du 19 de ce mois, qui convoque la Cour des Pairs...

...cultes. « LOUIS-PHILIPPE , roi des Français, « A Ions presents et à venir, salul. « Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; « Vu la loi du 2l juillet -1843, portant dation du budget des dépenses pour...

...et -î0-î du Code pénal (<) ; « Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle; « Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; (1) Art. 179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par veies de...

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...dans l'arrondissement de Strasbourg est nécessaire pour l'expédition des affaires; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat...département de la justice; notre conseil d'Etat entendu, nous avons décrété : Art. 1er. Il sera établi, dans l'arrondissement du tribunal de première instance...

...considérations diplomatiques qui ne peuvent devenir l'objet d'une discussion publique ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, — Avons ordonné et ordonnons : — Art. 1". Le conseil d'Etat continuera de statuer sur...

...assermentés près la Cour impériale de Paru. |H, Bull. CDXXI.n. 3908.) Napoléon, etc , sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; noire conseil d'Etat entendu, avons décrété: Art. 1". Le nombre des commis-greffiers assermentés...