...la transcription, les droits résultant des actes et » jugements énoncés à l'article précédent ne peuvent être » opposés aux tiers qui ont des...droits sur l'immeuble et qui » les ont conservés conformément aux lois. Toutefois, les » droits résultant des testaments ou donations de biens à...

...effet du consentement, la loi française exige pour qu'elle soit opposable aux tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois, certaines formalités destinées ô la rendre publique, c'est-à-dire la transcription. Une vente d'immeubles...

...défaut de cette transcription, les droits résultant de ce jugement au profit de l'adjudicataire « ne peuvent être opposés aux tiers qui ont » des...qui les ont conservés en se » conformant aux lois » (art. 3, déjà cité). C'est enfin, en troisième lieu, l'art. G de la même loi qui fixe au moment...

...minorenne (La legge, 1896, ii, 596). LEGISLAZIONE COMPARATA (D Legge Francese del 23 marzo 1855. ART. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des...jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent étre opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant...

...quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus (1). 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant des...qui les ont conservés en se conformant aux lois. — Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée...

...(articles 2131 et suivants) (1). Jusqu'à la transcription, les actes et jugements énumérés ci-dessus ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Inversement, à dater du jour de la transcription d'un acte de mutation, aucun créancier ne peut plus...

...dix-huit ans sont soumis à la transcription, et l'art. 3 al. 1, de la même loi, aux termes duquel « jusqu'à la transcription, les droits résultant des...et qui les ont conservés en se conformant aux lois » ('). Le preneur dont le bail a plus de dix huit ans est, comme nous le montrerons en étudiant les...

...fermages non écuu>. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncée aux articles précédents ne peuvent être opposés...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de...

...pas dire toute personne intéressée. Non. D'après l'article 3 de la loi de 1855, ce sont ceux « qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois ». De cette formule il résulte que trois conditions sont nécessaires pour avoir la qualité de tiers...

...non échus. t. Jusqu'à la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés x articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits виг ii meuble et qui les ont conservée en se conformant anx lois. I,tn baux qui n'ont point été...