...les rapports des ministres avec le Parlement que se manifeste la responsabilité ministérielle : « Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels » (LC 25 fév. 1875, art. 6, § 2). La responsabilité est mise en jeu par les questions et interpellations...

...deux mois, et la Chambre dans les dix jours qui Suivront la clôture des operations électorales. B. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la Répu . blique n'est responsable que dans le cas de haute trahison. 7 En cas de...

...et à mesure des matières de chacun de cee départements traitées dans cet ouvrage. Ministres. — Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. (L .25 janvier 1875, art. 6.) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être...

...loi du 20 novembre 1873; « ART. 2. — Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison ; « Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. « ART. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le...

...inscrite dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875. L'article 6, après avoir déclaré: « Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement et individuellement de leurs actes personnels y), ajoute : « le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison » ....

...politikai felelősség alkalmazásának jogositványát. Tekintettel a második czikk szövegezésére: „L.es ministres sont solidairement responsables...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels", tagadhatatlan, hogy szplid alapon állott érvelésük. Az általános politikai irányért eszerint...

...inscrite dans la loi constitutionnelle du 25 février 1875. L'article <>, après avoir déclaré: <r Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement et individuellement, de leurs actes personnels », ajoute : « le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ». Il...

...l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Les ministres sont solidairement responsables devant...Chambres de la politique générale du gouvernement. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. EXERCICES ORAUX...

...p. 462) ; Dupriez, Les ministres, t. II, p. 450 ; Sirey, Lofs annotées, 1896, p. 153, note anonyme. ministres sont solidairement responsables devant les...Chambres de la politique générale du Gouvernement. » Ne résulte-t-il pas de ce texte que la responsabilité ministérielle s'exerce de la même manière...

...xaOteooutai ota той a'jvTa^J-ягг/.ои vo'[j.ou Tí¡5 25r¡s Ф£броиар{ои 1875, à'pOp 6: «Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels«, ГОЕ Darestc, op. cit. T. I, o. 11, A. Esmcin, Droit constitutionnel, 1903, a. 118, Hervicux, Les...