...matière de fraudes sur les beurres est maintenant identique à celle qui a été établie en matière de répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles. 184. Par suite, il ya une première phase purement administrative de la procédure. — Un dee quatre...

...spéciales et Réglementations diverses, annotées et commentées par Xavier de Boresat. In-8». 1906. 3 fr. Loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes...des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Anonyme.) Petit in-8». 1906. 50 c. Loi du 1" août 1905 s:ir la repression des frandes et falsifications;...

...lue à .la séance .du 3 mars, est ainsi conçue : « Paris, le 15 février 1906. » La loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des denrées alimentaires et des produits agricoles, a disposé, dans son article 11, qu'il serait statué par des règlements d'administration publique...

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...en ce qui touche le tarif des frais d'expertise pour l'application : 1° de la loi du rr août 1900 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles; 2" de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais...

...justice, des finances, de l'agriculture et du commerce et de l'industrie; Vu In loi du i" août ioo5 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...et des falsifications des denrées alimentaires et de» produits agricoles, modifiée par la loi du 5 août 1908; Vu le décret du 11 octobre 1907, portant...

...l'alimentation des armées de terre et de mer. — Un décret, en date du 5 juin 1908, a complété celui du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans...des denrées alimentaires et des produits agricoles. La recherche et la constatation des infractions appartenait, d'après l'article 2 du décret du 31...

...mise en service d'appareils défectueux; « Attendu que la loi du 1er août 1905 « sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des...des denrées alimentaires et des produits agricoles », loi invoquée par les plaignants, n'est pas applicable à l'espèce en instance, parce que, sans...

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...propriétaire. Du reste, la loi du 1er août 11)05, sur la répression des fraudes dans les ventes des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, a reproduit, dans son article 11, les mêmes dispositions : « Les objets dont la vente, usage ou détention...