 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...concédé, et de sa famille. Art. 634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. Art. 635. biteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables...tous les débiteurs, même entre ceux précédemment paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe... | |
 | François Laurent - 1887 - 646 páginas
...jouir en bon père de famille (art. 627). Quant aux charges proprement dites, l'article 635 porte : « Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...frais de culture, aux réparations d'entretien et au pavement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...est concédé, et de sa famille. 634. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. 63~>. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. — S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...de sa famille. Art. l43. — Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. Art. l44. — Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 páginas
...personne autre que le créancier lui-même. — Sœurs du Précieux-Sang vs Dorion, 31 LC .1., 153. I1»S. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe... | |
 | 1892 - 730 páginas
...droit est concèdè, et de sa famille. 143. Le droit d'habitation ne peut étre ni cède ni loué. 144. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...occupe la totalité de la maison, il est assujetti anx frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des coutributions, comme l'usufruitier.... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 páginas
...droit d'habitation ne peut être ui cédé ni loué. t , LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE 351 i44- Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. i45. L'usage des bois et forêts... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 páginas
...est concédé, et de sa famille. 143. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. i44- Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...totalité de la maison, il est assujetti aux frais de oulture, aux réparations d'entretien, et au payement des contributions, comme l'usufruitier. S'il... | |
 | Malta - 1896 - 244 páginas
...celui qui a un droit d'habitation doivent jouir en bons pères de famille. — Civ. fr., 627. 91. — Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il...aux frais de culture, aux réparations d'entretien, au paiement des contributions et autres charges annuelles, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 páginas
...famille". (c) L'article 408, copie textuelle de l'article 635 du code Napoléon, est en ces termes : 408. " Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...maison, il est assujetti aux frais de culture, aux répa" rations d'entretien et au paiement des contributions comme l'usu" fruitier. DEUXIÈME SYSTÈME.—L'usager... | |
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Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. 
