 | France - 1879 - 1102 páginas
...indemnité. Qnant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation , l'État se rtterve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera couvc:.»hle, à dire d'experts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne «ont applicables... | |
 | France - 1881 - 152 páginas
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 | F. Sérafon - 1882 - 374 páginas
...-ri'-l roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. l.;i valeur diobjets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... | |
 | 1882 - 838 páginas
...que, le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dires d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire... | |
 | France - 1794 - 1816 páginas
...droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'eiperts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des...mois qui suivront l'expiration de la concession et la remite du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert,... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, k dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint....l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre, en outre,... | |
 | 1885 - 784 páginas
...département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable a dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint....l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre les matériaux,... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...partie qu'il jugera convenable, à dire, d'experts, mail sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou...contraint. La valeur des objets repris sera payée à la ville de Bayoune dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remue du... | |
 | France - 1794 - 2046 páginas
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... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable , à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration... 
