Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 432
por Bavaria (Germany) - 1887
Vista completa - Acerca de este libro

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 556 páginas
...arl. 327); ce droit n'était pas dû : ou l'acte est considéré comme une novation dans laquelle, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier...l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé; la libération est alors la conséquence de la nouvelle obligation qui donne ouverture au droit de...
Vista completa - Acerca de este libro

Œuvres de Pothier, Volumen2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 páginas
...est sub« stituée à l'ancienne , laquelle est « éteinte; — 2° Lorsqu'un nouveau dé« biteur est substitué à l'ancien qui « est déchargé par...envers lequel « le débiteur se trouve déchargé. » (') F. an. 1271, § 2»,C.civ. F. noie précédente. (•) F. art. 1271, §3«, C. civ. Ibid. (')...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...déliilenr est sub-iihi • h rancien qui est déchargé par le créancier (C. 127-1, 127!)) ; — 3" lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à I an ien , envers lequel le débiteur se trouve déchargé. (С. 12эО , 1283, 1С8Э, 1690.) 1272....
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 854 páginas
...manières: 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substitué J à l'ancienne, laquelle est éteinte; 2° Lorsqu'un...l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. Art. 172. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. Art. 173. La novation...
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 páginas
...trois manières : — C. civ., 897, 925,1021. 1° Lorsque le débiteur contracte avec son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne,...à l'ancien qui est déchargé par le créancier; — C. civ., 1059, 1063 à 1065, 1462, 1463. 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne,...nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui esl déchargé par le créancier; 3" Lorsqu'un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des Cours et ..., Parte2

1889 - 432 páginas
...déchargeant de Loen; « Attendu qu'aux termes de l'article 1271, n° 2, du code civil, la novation s'opère lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier; que l'article 1274 du dit code ajoute que la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 páginas
...novation s'opère de trois ma« nières : « 1° Lorsque le débiteur contracte envers son « créancier s trois invitations consécutives, renouvelées dans...l'espace d'un mois, les empêchements subsistent, a 1 ancien, » envers lequel ie débiteur se trouve déchargé. » Art. 172. « La novation ne peut...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 páginas
...novation s'opère de trois ma« nières : « 1° Lorsque le débiteur contracte envers son « créancier une nouvelle dette qui est substituée « à l'ancienne,...déchargé par le créancier; 3° Lorsque, par l'effet d un nouvel engagement, « un nouveau créancier est substitué à 1 ancien, « envers lequel le débiteur...
Vista completa - Acerca de este libro

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...nouveau débiteur est substitue à l'ancien qui est déchargé par le créancier — (1274, 1279) ; — cution de la convention résulte — 1250, 12G3, 1689. 1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter....
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF