...mise en vente par ses créan» ciers personnels, avant le partage ou la licitalion qu'ils peuvent i provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels...conformément à l'article 882, au titre des successions. » En effet, tant que le partage n'est pas fait, l'on ne sait pas si tel cohéritier aura tel ou tel...

...l'article 2 précité de la loi du 15 août 1854, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses créanciers personnels avant le partage ou...qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable et dans lesquels ils ont le droit d'intervenir; Par ces motifs et ceux des premiers juges, sans avoir...

...457, 478, 1859, 1986 — Pr., 585, 628. Art. 1972. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier 0205 dans les immeubles d'une succession ne peut être...ont le droit d'intervenir conformément à l'article 712 de la loi n« 16 sur les successions. — Civ., 681, 956, 1876, 1881, 1936. Art. 1973. Les immeubles...

...288. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier daus les immeubles d'une succession ne peut étre mise en vente par ses créanciers personnels, avant...peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquel ils ont le droit d' intervenir conformément aux lois sur les successions. 289. Les immeubles...

...2° l'enzel ; 3° l'usufruit des immeubles; 4° l'emphytéose ; 5° la superficie. 288. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément aux lois sur les successions. 289. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit ,...

...immobilière; 2° l'enzel ; 3° l'usufruit des immeubles; 4° l'emphytéose; 5° la superficie. 288. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitalion qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir...

...C. proc. civ. Le premier de ces articles déclare, en effet, que la part indivise d'un cohéritier ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels,...partage ou* la licitation qu'ils peuvent provoquer; et le second défend aux avoués de se rendre adjudicataires pour le saisi. Or, si la saisie est faite...

...dans le partage et dans la licitation; ils peuvent même les provoquer s'ils le jugent convenable2. Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un...peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier3. ' Art. 2204. 2 Art. 2205. 3 Art. 2206. Cette disposition, « un peu démodée déjà à...

...indivise qu'un héritier ou un associé aurait dans les immeubles d'une succession ou d'une société, ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels,...qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable. (Art. 1825 CC et 494 Pr. Civ.) Si l'indivision n'existe que pour un seul immeuble et si la part que...

...prescriptions s'appliquent, d'après une jurisprudence aujourd'hui générale, à tous les cas d'indivision, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles...mise en vente par ses créanciers personnels avant partage ou licitation ; Attendu que l'art. 288 de la loi foncière tunisienne, applicable aux immeubles...