 | 1894 - 970 páginas
...loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent... Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. » (1) P. Leroy-Beaulieu, Le Collectivisme, p. 8. (2) Comp. Alfred Jourdan,i« rôle de l'État dans... | |
 | Jules Viguier - 1895 - 438 páginas
...plus affirmé que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Les offices sont-ils des propriétés patrimoniales ? Sans aucun doute. Ils font matière à contrat... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 páginas
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme, qui travaille, et celui, qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1897 - 960 páginas
...a inscrit au frontispice de sa Constitution (24 juin 1795) cette promesse solennelle (art. 19) : « Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa » propriété sans son consentement. » Mais poursuivons le singulier raisonnement de l'aii» est tellement déchue que l'on ne parvient... | |
 | 1898 - 584 páginas
...temps; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
 | Albert Cahuzac - 1900 - 524 páginas
...son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ». (Art. 16). c Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique, légalement constatée., l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». D'ailleurs, un pas a déjà... | |
 | Benjamin Kidd - 1902 - 588 páginas
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | David George Ritchie - 1903 - 332 páginas
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
 | 1903 - 854 páginas
...r(i¡>¡><» tt :tn -, donne lecture1 de l'article 20, (ancien 21) qui est ainsi conçu : « Art. 20. Nul ae peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son conp^ntenient, si со n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - 1905 - 444 páginas
...engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. — 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. — 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
