...signalement de l'individu réclamé, et d'une copie du texte de la loi pénale applicable au fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions du Traité, des expiications seront demandées,...

...expédition authentique dans les formes prescrites par la législation qui demande l'extradition. cable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement...aurait doute sur la question de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications...

...d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...pièces seront accompagnées d'une copie du texte de laloi applicable au fait incriminé et. autant que possible, du signalement de l'individu réclamé....

...prescrites par la législation du gouvernement qui réclame l'extradition. gère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable, et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. Art. S. En cas d'urgence, l'arrestation...

...pourvu que ces actes renferment 1'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Les pièces seront accompagnées d'une copie du texte...incriminé, et autant que possible du signalement de 1'individu réclamé. En cas d'urgence, et quand 1'évasion estàcraindre, 1'individn poursuivi ou...

...d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...pièces seront accompagnées d'une copie du texte de loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé....

...renfermeront l'indication précise du fait à raison duquel ils sont délivrés. Ils seront accompagnés d'une copie du texte de la loi applicable au fait...et autant que possible du signalement de l'individu inculpé. Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État...

...d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...objet de la poursuite, rentre dans les prévisions dela présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le Gouvernement à...

...autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable, et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé. ART. 9. En cas d'urgence, l'arrestation...

...ou de tout autre acte ayant la même force , décerné par l'autorité compétente , pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour...accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable an fait incriminé , et , autant que possible , du signalement de l'individu réclamé. Dans le cas...