...d'autres farines ; 3° Du pain de farine de froment propre à la consommation humaine. ART. 3. l'n décret rendu sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre de l 'Agriculture et du Ministre de l'Intérieur déterminer...

...qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'article 2, par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances. Ces tarifs devront être calculés...

...qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'article 2, par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance socialeet du ministre des linances. (*) Volume de 1883, p. 5. Ces tarifs...

...qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'article 2, par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents,...approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du ministre des Finances. Ces tarifs devront être calculés...

...l'exécution de la présente loi, seront déterminées, dans le délai maximum de deux mois, par un décret rendu sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, îles transports maritimes et de la marine marchande, et sur celui du...

...permanente, absolue ou partielle. Les tarifs correspondants seront, avant le l° r juin 1899, établis par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et .des télégraphes, et du ministre des finances. Les primes devront être calculées de manière...

...qui suivront la promulgation de la présente loi ou des lois ultérieures prévues à l'article 2, par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents...approuvés par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances. Ces tarifs devront être calculés...

...redevance annuelle dont le taux sera fixé par décret rendu sur la proposition du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du Ministre des finances ; » Sur la proposition du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et...

...du 21 oct. 1925). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du Commerce de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances ; — Vu la loi du 29 avr 1921 (art. 35) ; — Vu la loi du 10 janv. 1925 relative au régime des pétroles...

...obligatoire le mélange de succédanés avec la farine de froment dans un texte ainsi conçu : « Un décret rendu sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre de l'Agriculture déterminera : 1° les emplois pour lesquels,...