 | 1961 - 912 páginas
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 | 1958 - 1144 páginas
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 | 1907 - 526 páginas
...réglementaires. Art. 15. — Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Académie malgache - 1974 - 1086 páginas
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Finances et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 5 août 1908. DÉCRET (6 août... 
