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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Página 10
por Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Deutsche Rechtsgeschichte, Volumen3

Heinrich Zoepfl - 1872 - 572 páginas
...unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant on possesseur le prix qu'elle...
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De l'origine, du sens et de l'application de la règle "en fait de meubles ...

Maurice de Thoulouze, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1873 - 506 páginas
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - 480 páginas
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles t le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volumen4

Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...résulte de l'article 2280 du Code qui porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant an possesseur le prix qu'elle...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volúmenes12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...n. 4. — Pr. 826. s. — Co. 576. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...etc., 507, 842, 962 § 1, 967, 1682.] 1682. (2280) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - 1876 - 468 páginas
...contre celui duquel il la tient. — Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Traité de la propriété des pigeons

V. Lespineux - 1876 - 142 páginas
...duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée clans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand qui vendait des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la faire rendre qu'en remboursant...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...contre celui dans les mains duquel elle se trouve. Cependant si le possesseur actuel de la chose volée l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Principes de droit civil français, Volumen6

François Laurent - 1878 - 738 páginas
...les cas où le propriétaire d'une chose mobilière volée ou perdue la revend.que contre celui qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; dans ces divers cas, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre, dit l'article 2280,...
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