| Heinrich Zoepfl - 1872 - 572 páginas
...unter gewissen Voraussetzungen übertragen: „Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant on possesseur le prix qu'elle... | |
| France - 1874 - 480 páginas
...recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles t le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...résulte de l'article 2280 du Code qui porte que, si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant an possesseur le prix qu'elle... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...n. 4. — Pr. 826. s. — Co. 576. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...etc., 507, 842, 962 § 1, 967, 1682.] 1682. (2280) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| Charles Brocher - 1876 - 468 páginas
...contre celui duquel il la tient. — Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| V. Lespineux - 1876 - 142 páginas
...duquel il la tient. ART. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée clans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand qui vendait des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la faire rendre qu'en remboursant... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 páginas
...contre celui dans les mains duquel elle se trouve. Cependant si le possesseur actuel de la chose volée l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
| François Laurent - 1878 - 738 páginas
...les cas où le propriétaire d'une chose mobilière volée ou perdue la revend.que contre celui qui l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles ; dans ces divers cas, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre, dit l'article 2280,... | |
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