...de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci le ratiQe, ou s'il en a profite. 1239 id. 6. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance csl valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1240 id. 6. Le paiement fait au...

...sur un faux pouvoir? 69A. Bien plus , le débiteur n'ayant aucune faute a se reprocher lorsqu'il paie de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, et cette possession elle-même étant, jusqu'à un certain point, imputable au véritable créancier,...

...médicaroens se prescrit par un an. APPARENT (CRÉANCIER). C. Gv. 1240. Le paiement fait de bonne foi à 'flui plus recevables à faire le délaissement. 374. Dans le cas où le délaissement peut être fait «vincé. 1 3077. Le gage peut être donné par un tiers pour 1 débiteur. »*ô. Le gage est indivisible,...

...rescision, etc. » Vide totum caput 5, lit. 3 , lib. 3. Observa prsecipuc Ergà solulionem 1° : « Le paiement fait de bonne foi à » celui qui est en possession de la créance, est valable, cn» core que le possesseur en soit par la suite évincé (124.0). 2° » Le paiement fait au créancier...

...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. C. 1338. l*4O. onnes qui les auront communiquées; le tout dans le...l'arrôt ou du jugement, à peine d'une amende de c C. 1377, 1626 s. 1*41. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de...

...mourir, son fils, unique hérilier, ait trouvé dans sa succession l'objet payé. 1240. Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. = En possetiion . Exemple : Mon débiteur vient i mourir, un de ses parents lui succède, el se metenpof...

...seront réglées par les tribunaux. L'article est adopté. ARTICLE 1240. Le payement fait de bonne Toi à celui qui est en possession de la créance, est...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. ARTICLE 1241. Le payement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir,...

...créancier est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a. profilé. C. 1338. 1-ЛО. Le paiement fail I I I I I I I C. 1377, 1620, s. et la note. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était...

...mourir, son fils, unique héritier, ait trouvé dans sa succession l'objet payé. I iî-il). Le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, esl valable, encore que le possesseur en soil par la suite évincé. = En posiession. Exemple : Mon...

...héritier présomptif. — Les époux lîalier répondent qu'aux termes de l'art. 1240, le payement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable; que la dame lialicr a cette possession , qu'elle jouit publiquement de la qualité de veuve; qu'elle...