...conformément à l'article lA de la loi du 1 5 juillet i8a5, de faire directement pu indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes le«...

...compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du 18 juillet i845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par ean , sous quelque dénomination ou forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraient pas...

...l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entre-' prises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau,...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant tes marnes routes... »...

...concessionnaire, conformément À l'article \k de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sons quelque dénomination on forme que ce paisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...conformément à. l'article li de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...en faveur de toutes les entreprises desservant les inêines voies de communication. L'administration, agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus, prescrira...

...juillet 1840, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...entreprises desservant les mêmes voies de communication. SUITE DU TARIF. PRIX 3° PAR PIÈCE ET PAR KILOMÈTRE. de péage. de traosport. Totaax. Voiture* et...

...conformément à l'article U de la loi du 18 juillet 1845, defaiГР directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou parean, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient y>as...

...compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, des deux dernières dispositions également consentis en faveur de toutes entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances...

...directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...pas consentis en faveur de toutes les entreprises avant le même objet. TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS ART. 26. — Les soldats...

...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par mer, à la condition : ou qu'ils soient consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication, ou, si elle ne traite qu'avec une ou plusieurs entreprises , qu'elle y soit spécialement autorisée...