 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 páginas
...publication , et , au delà de ce ternie , jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle déclaration à l'expiration des... | |
 | 1861 - 976 páginas
...ratifications, et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune des deux parties se réservant le droit de donner pareil avis à l'autre à l'expiration des... | |
 | Austria - 1860 - 640 páginas
...ratifications, et au delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des Hautes Parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune des deux Parties se réservant le droit de don@d)iffaljtt3=SßeiI)äItniffen angerufen werben... | |
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... parties contractantes devront se prévenir mutuellement une année à l'avance, si leur intention est d'y mettre fin à l'expiration de ce terme. A défaut d'un tel avis, l'arrangement sera prorogé d'année en année pour un délai d'un an, par tacite... 
