...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...

...Parties Contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. ARTICLE 11. La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires...

...peut proposer des modifications à apporter aux dispositions de la présente Convention qui concerne la procédure. Ces propositions sont communiquées...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...

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...IHd dans lesquels la Puissance ratifiante ne se précaudra pas des provisions de T article Ida. Tl sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances, qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à La Haye. Une Puissance...

...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique ù toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente...

...Puissances contractantes qui se concerteront sur la suite à y donner. Titre III. Dispositions finales. Art. 34. — La présente Convention sera ratifiée dans...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...

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...Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. Art. 3. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme,...

...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions générales. Art. 58. La présente convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie , certifiée conforme...