...de se donner la mort et l'avoir assisté dans l'exécution. (') F. art.3,C. civ.,5 1". «Leslors « de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire. » F. aussi art. 5, 6 et 7, C. inst. crim. Art. 5 : « Tout Français qui se sera « rendu coupable,...

...qu'eux-mêmes profitent, pendant leur séjour, de l'ordre établi. C'est donc une règle constante que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (v. C. civ., art. 3, al. 1), disons mieux, tous ceux qui se trouvent sur le territoire, ne fût-ce...

...eux, c'est là une grande injustice. Car si, aux termes de l'article 3 du Code civil des Français, « les lois de police et de sûreté obligent tous « ceux qui habitent le territoire, » n'ont-ils pas droit à leur tour à sa protection, qui doit être la conséquence de leur obligation...

...de droit public, essentiel à la souveraineté, que nous lisons dans l'article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Ce principe a été violé dans les Capittilàliofit tuittet. sorte de traité par lequel le gouvernement...

...Ш. 3)ае Згап^о^фе ®efe$bu$ епгЬ,Ш über mtfre Brage nur foigenbe ganj îurje ©teUe: „Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même 'résidant en pays étranger" (h). Slflein alla ben »übergegangenen SDiêcuffionen fd)emt unjteeifelfyaft...

...Unmogliufeit lag in ber 1>.ч1>н naturlt-- феи Siegel, bie ber fraii}cjî|*e Code art. 3. fo .uu'tuuii . Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.] res пес mancipi. mit j. 93. baareé (Selb, Ш тйаг1[феп (Eigentums eben fo fdfyig, ala eine...

...sous ce dernier point de vue, les capitaines sont soumis à l'art. 3 du Code civil, suivant lequel les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; considérant que les rapports faits par les capitaines étrangers devant le consul de leur nation,...

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...réunies de la cour suprême ont déclaré passible de la peine du meurtre.... L'art. 3 c. civ. porte que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et accorde forcément la réciprocité de droit et de devoirs.. .;mals nous avons annoncé une distinction...

...personnelles qui couvrent les agents diplomatiques ; — attendu qu'aux termes de l'art. 3 du Code Napoléon, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; — attendu que les immunités et franchises qui protègent le libre exercice des fondions des ministres...