 Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après Sa législation intérieure....  Pour la société des nations - Página 350por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 páginas
...exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel élis devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise , la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1898 - 738 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Italy - 1899 - 530 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1899 - 294 páginas
...cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 8. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 páginas
...Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un rccé pissé daté et légalisé ou... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 páginas
...celle exécution pourra être rtfusée, si l'Ktat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 8. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 páginas
...sur le, territoire duquel l'exécution doit avoir lieu peut encore s'y refuser, s'il juge qu'elle est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Il est procédé en se conformant aux lois du pays requis. Néanmoins, lorsque l'autorité étrangère... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder swr place à Tétab&ssenient de tous moyens de preuve. Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant te* moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent... | |
 | 1900 - 282 páginas
...(i). Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Art. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Hungary - 1900 - 336 páginas
...celte exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 8. En cas d'incompétence de l'aulorité re(|uisc, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
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