...assimilés aux gardes champêtres. 58. Un règlement d'administration publique désignera, la société entendue, les emplois dont la moitié devra être...l'armée de terre et de mer libérés du service. 50. Il sera institue près de la société un ou plusieurs inspecteurs commissaires, spécialement...

...type.) Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près des concessionnaires un on plusieurs inspecteurs ou commissaires...

...dépendances, pourront êlro assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux ganle? rliampélres. 65. L'n règlement d'administration publique désignera, la...être réservée aux anciens militaires de l'armée do terre et de mer libérés du service. 66. Il sera institué prés de la compagnie un ou plusieurs...

...sera déterminé par une loi spéciale. Art. 6O, conforme à l'article 4l du chemin de l'Ouest. 6I. Un règlement d'administration publique désignera,...dont la moitié devra être réservée aux anciens militaire» de l'armée de terre et de mer, libérés du service. 02. II sera Institué près de la...

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...dépendances, pourront être assern&enlés et seront, d^ns ce cas, assimilés aux. garde* champ¿ties. 64. Cn règlement d'administration publique désignera, la...les emplois dont la moitié devra être réservée aus anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. G5« 11 sera institué...

...gardes champêtres. ti. Un règlement d'administration publique désignera , la compagnie entendue , B emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de erre et de mer libérés du service. 66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs...

...dans ce cas. asumiles aux gardes champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration puhlique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux ancien- militaires de l'armée de terre et de mer lihérés du service. Art. 66. — II sera institué...

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...gardes champêtres. 66. Un règlement d'administration publiquedéDgnera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armie de terre et de mer libérés du service. 67. Les concessionnaires devront faire élection de...