 | 1875 - 694 páginas
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera,...moitié devra être réservée aux anciens militaires île l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — II sera institué près de la compagnie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...Art. 65. Un règlement d'administration publique désignera,, la compagnie entendue, les emr plois dont la moitié devra être réservée aux anciens...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteura.ou commissaires spécialement... | |
 | 1875 - 630 páginas
...dispositions des règlements d"administration publique concernant les emplois, dont la moitié doit ôlre réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle... | |
 | France - 1875 - 1178 páginas
...champêtres. i. Ça règlement d'administration publique désignera, ¡a compagnie entendue, înpli« dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de , Wttdemer libérés du service. Í *• 11 ига institué près de la compagnie un ou plusieurs... | |
 | 1876 - 726 páginas
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Art. 65.— Un règlement d'administration publique désignera,...être réservée aux anciens militaires de l'armée de terri; et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou plusieurs... | |
 | 1879 - 210 páginas
...être assermentés et seront, dans ce cas, assimiles aux gardes champêtres. Art. 65. — Un réglement d'administration publique désignera, la Compagnie...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...pourront être assermentés et seront, dans ce cas , assimilés aux gnrdes champêtres. 65. Un règlemint d'administration publique désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra <'tre réservée aux anciens militaires de l'armée <*e terre et de mer libérés du service. 66. H... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...champêtres. Art. 65. — Un règlement d administration publique désignera, la compagnie entendue, !•--. emplois dont la moitié devra être réservée aux...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commis-aires spécialement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...cas, assimilés aux gardes champêtres. LXI. Un règlement d'administration publique désignera, U compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra...l'armée de terre et de mer libérés du service. LXII. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement... | |
 | 1884 - 1146 páginas
...dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assumés aux gardes champêtres. Art. 65. — Un règlement d'administration publique désignera,...être réservée aux anciens militaires de l'armée do terre et de mer libérés du service. Art. 66. — 11 sera institué près de la compagnie un ou... | |
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Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. 
