...la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives...contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l'un et l'autre pays, d'après la législation en « vigueur dans chacun des deux Etats. » Convention avec...

...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays d'après la législation en vigueur...

...contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...-nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur...

...la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays d'après la législation en vigueur...

...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation...

...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent, en quoi que ce...

...contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français...

...déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction [alias, le délit] avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. » On la retrouve...

...l'Italie, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et l'autre pays d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Plusieurs traités,...

...l'œuvre originale. Art. 5. — En cas de contravention aux dispositions de la présente convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national. Art. 6. — II est entendu que si l'une des hautes parties contractantes accordait...