...déterminés. Art. 27. Après l'achèvement tolal des travaux, les concessionnaires feront faire à leurs frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances; ils feront dresser, également à leurs frais et contradictoirement avec l'administration,...

...que par la réception générale et définitive du canal. 16. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire, à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépen. dances; elle fera dresser, également à ses frais, et contradictoiremcnt avec...

...travaux, Ц compagnie, fera faire a ses frais un bornage contradicloire et un plan cadastral do canal et de ses dépendances; elle fera dresser, également à ses frais« et coniradictoirement avec l'administration! un état detcriptif dû ponts, aqueducs et autres ouvrages...

...réception générale et définitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie...ouvrages d'art qui auront été exécutés; ledit état accompagne d'un atlas contenant les dessins cotés de tous lesdils ouvrages. Une expédition dûment...

...réception générale et définitive du chemin de fer. Art. 27. Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire...contradictoirement avec l'administration, un état descriptif des ponts, aqueducs et autres ouvrages d'art qui auront été établis conformément aux conditions...

...réception générale et definitive du chemin de fer. 29. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé, par l'administration , la compagnie fera faire à ses frais t;.i bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera...

...frais, un bor nag* contradictoire et un plan cadastrai du chemin de fer et de ses dépendances. Il fera dresser également à ses frais, et contradictoirement...qui auront été exécutés; ledit état accompagné d'un atlas contenant les deasïnscotés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée...

...l'achèvement total des travaux, et dans le délai qni sera fixé par l'administration , le concessionnaire fera faire , à ses frais , un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fct et de ses dépendances. Il fera dresser, également à ces Frais, et contradicloirement avec l'administration,...

...qu'après la réception générale du chemin de fer entier. 30° Après l'achèvement total des travaux, la Compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera également dresser à ses...

...chemin de fer et de ses dépendances, • -• • • ' ' *- - Dation et compagnie fera faire ï> ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de têt et de ses dépendances. Elle fera dresser également a ses frais, et contradJctoiremcnt avec l'administration,...