 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...de munitions, ou d'un matériel de guerre quelconque est interdite. Art. j. — Une puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou l'autre des belligérants, d'armes, de munitions et en général, de tout ce qui peut être utile à... | |
 | Hans Müller - 1911 - 164 páginas
...ouverte au service de la correspondance publique. Art. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empecher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligerants, d'armes, de munitions, et, en general, de tout ce qui peut etre utile ä une armee ou... | |
 | Henri Guibé - 1912 - 322 páginas
...l'article 7 at-il décidé : « Une puis« sauce neutre n'est pas tenue d'empêcher l'cxpor« talion ou le transit, pour le compte de l'un ou de « l'autre...peut être utile à une « armée ou à une flotte ». A ce principe, comme à tous les autres, la guerre maritime apporte des exceptions. L'article 8... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...principla of international lair, 1895, p. 537. (*) Ibid., p. 539. Art. 7. — « Une puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui pcnt être utile à une armée ou à une flotte. Art. 8. — « Un gouvernement neutre est tenu d'user... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1912 - 686 páginas
...l'un des belligérants. » par la seconde Conférence de la Paix en 1907, n'est pas terni d'emnèeher l'exportation ou le transit pour le compte de l'un...d'armes, de munitions, et, en général^ de tout ce qui petit être utile à une armée ou à une flotte. » Cependant, si ce n'était pas un, mais plusieurs... | |
 | Institute of International Law - 1912 - 746 páginas
...guerre, de munitions, ou d'un matériel de guerre quelconque, est interdite. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...l'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et, en génrral, de tout ce qui peut être ntile à une armée ou à une flotte. 8. Un Gouvernement neutre... | |
 | Theodor Niemeyer - 1913 - 832 páginas
...établir une interdiction s'appliquant également aux deux belligérants. ART. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...qui peut être utile à une armée ou à une flotte. La 1ère règle de Washington (Vol. m. Trois. Com., 2ème SousCom. Annexe A de la 4eme Séance) déterminait... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1913 - 694 páginas
...La Convention de La Haye, du 18 octobre 1907, s'exprime ainsi à ce sujet : « Une puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou l'autre des belligérants, d'armes, de munitions, et en général de tout ce qui peut être utile à... | |
 | 1914 - 236 páginas
...objets et matériaux caractérisés comme devant servir à l'aviation. Art. 15. — Une puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit,...le compte de l'un ou de l'autre des belligérants, des aéronefs ou des pièces détachées caractérisées, ainsi que des accessoires, objets et matériaux... | |
 | Karl Strupp - 1914 - 304 páginas
...mettre an scrvice de l'un des belligerants. Art. 7. Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empecher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre des belligerants, d'armes, de munitious, et, en general, de tout ce qui peut etre utile ä une armee ou... | |
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Une Puissance neutre n'est pas tenue d'empêcher l'exportation ou le transit, pour le compte de l'un ou de l'autre •des belligérants, d'armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte. 
