 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contra les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concustionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 páginas
...contre les autorité* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tons receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs et individus qui... | |
 | France - 1847 - 1294 páginas
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pondant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1847 - 648 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répéveurs particuliers de façon que leur quolilé , au lieu de suivre le mouvement de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 826 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'êlre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélition pendant trois... | |
 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1156 páginas
...conlrc les autorités qui les ordonneraient, contre tes employés qui confectionneraient les rôles el tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
