...et dans le laps de temps susindiqués. ART. II. Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeront leur résidence personnelle hors de la principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco -bulgares siégeront dans les principaux...

...ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schouinla et de Varna. Art. XII. — Les propriétaires musulmans ou autres qui fixeraient...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-Bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, tontes les...

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...dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du royaume, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. 4. — Proposé par l'ambassadeur de France : « La Grèce devra supporter une partie de la dette publique...

...dans les territoires annexés à la Grèce et qui voudraient fixer leur résidence hors du Rôyaume, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Il y aura lieu de régler également toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation...

...territoire de la principauté — Art. 11. L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie — Art. 12. Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeraient...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission tureo-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...janvier ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. ART. 12. — Les propriétaires musulmans ou autres qui...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...janvier ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna. ART. 12. — Les propriétaires musulmans ou autres qui...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...dans les places fortes de Schoumla et de Varna. ART. 12. — Les propriétaires musulmans ou autre? qui fixeraient leur résidence personnelle hors de...affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une Commission turco-bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux années, toutes les...

...suivant: .Tous les habitants du territoire annexé au Monténégro conserveront leurs propriétés et ceux qui fixeraient leur résidence personnelle hors de...Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-monténégrine sera chargée de...