 Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs...  La Protection de la santé publique - Página 56por Ernest Mosny - 1904 - 93 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1920 - 988 páginas
...avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. au maire qui sera tenu de saisir le conseil municipal. Lorsque la municipalité n'aura pas modifié... | |
 | 1892 - 1338 páginas
...avis du Conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...un d'office par un arrêté du préfet, le Conseil d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer,... | |
 | 1892 - 1180 páginas
...de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oftice par un arrêté du préfet, le Conseil d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs communes...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront arrêter un môme règlement qui leur sera... | |
 | 1921 - 1390 páginas
...après avis du Conseil sanitaire régional. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi une commune n'a pas de règlement...lui en sera imposé un d'office, par un arrêté du pré Tel, après l'avis du Conseil sanitaire régional. Dans le cas où plusieurs communes auraient... | |
 | 1903 - 1108 páginas
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 | 1902 - 710 páginas
...avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où... | |
 | 1902 - 528 páginas
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 | 1905 - 732 páginas
...avis du Conseil départemental d'Hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé in, d'office, par un arrêté du Préfet, le Conseil départemental d'Hygiène entendu. Associations... | |
 | D. Penant - 1903 - 774 páginas
...an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, M lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le Conseil dûpartemerilal d'hygiène entendu. Dans !e cas où ilusicurs communes auraient fait connaître leur... | |
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