 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 páginas
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir a « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indemnic tés, ni être au- dessous de cen't franes. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui , Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. S'il est résulté des faits, quelques dégradations, La peine sera, outre l'amende, un... | |
 | 1852 - 792 páginas
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur « la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de. faux poids • ou de fausses...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | 1852 - 794 páginas
...vendue pour fine, sur « la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids « ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des reslitu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 páginas
...sur la quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restilutions et dorr.mages-mléiêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...sera puni des peines portées en l'art. 105 du CP d'un emprisonnement de 2 mois au moins, de 2 ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 fr. Dans le cas... | |
 | 1854 - 794 páginas
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quamilé des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...quart des restitutions et dommages-intérêts, ni éire au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...par les articles 441 et suivants, jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. ART. 436. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 páginas
...choses lournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus non contesté des fourrages... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
