...autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. — Co. 93, 286, 332. 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises,...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son Compte. — Co. 576, 578. 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation...

...faillite de l'acheteur, le vendeur peut, aux termes de l'article 570 de la loi sur les faillites , retenir les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli , ou qui 1 L'article 570 dj la loi du 18 avril 1851, sur les faillites, qui accorde au vendeur non payé le...

...cordes ou marques n'ont été ni enlevées ni changées » L'article 577 de la loi de 1 838 dit que « pourront être retenues par le vendeur les marchandises...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. » En matière d'effets de commerce, le code de 1808 admettait la revendication des effets remis en...

...reproduite dans la loi sur les faillites de 1838. Pourront être retenues par le vendeur, porte l'art. 577, les marchandises par lui vendues qui ne seront pas...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. 124. Peu importe que le vendeur soit en retard de livrer. Ce retard, qui l'exposerait à des dommages-intérêts...

...l'article 1613 se trouve reproduite dans le Code de commerce, dont l'article 577 est ainsi conçu :• Pourront être retenues par le vendeur les marchandises...seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas été encore expédiées, soit à lui, soit à un tiers, pour son compte. • C'est surtout dans le...

...juridiques applicables à la cause; « Attendu qu'aux termes de l'article 577 du Code de commerce, peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un...

...marchandises augmenter l'actif d'un acheteur devenu impuissant à en acquitter le prix : « Art. 577. — Pourront être retenues par le vendeur les marchandises,...vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui ri auront pas encore été expédiées, soit à lui soit à un tiers pour son compte. » Même lorsque...

...par le vendeur les marchandises par lui vendues qui no sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte ; — Attendu que le parterre des coupes adjugées le 5 octobre 187o n'a été concédé aux adjudicataires...

...juridiques applicables à la cause; — Attendu qu'aux termes de particle 077 du Code de commerce, peuvent être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un...

...et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 570. Pourront être retenues pour el. TIT Art. 571. Dans le cas prévu par les art. 568 et 570, et sous l'autorisation du juge-commissaire, les...