...par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

...de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de lo centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant...de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra otre élevé jusqu'à 20 centimes. 19- — Les rôles confectionnés en exécution de la présente...

...par le Gouvernement, d'imposer d'olfice, sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires,...

...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel eu il pourra être élevé jusqu'à ao. 12. — En cos d'insuffisance du produit des centimes ordinaires...

...juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

...juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales,...

...lieu par le Gouvernement d'impur d oïlica sur les communes dos centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum fie dix, à moins qu'il ne s'agiase de 1 acquit a dettes résiliant de condamnations ju'licioiros,...

...18 juillet 1837, il y aura lieu, par 11 gouvernement, d'imposer d'office les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse à l'acquit de dettes résultant décentenations judiciaires, auquel es- il pourra être élevé jusqu'à...

...gouvernement, d'imposer d'oilice sur les communes des ccntimrs additionnels pour le payement des dép. uses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra...maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires , au quel cas il pourra Cire élevé jusqu'à vingt....

...juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires,...ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, a moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas...