...action is one in thé nature of a petitory action. — Joyce vs Hart, I R. Suprême C., 321. .»!«». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Paris, 199 et 203.— Orléans, 231.— Pothior, Société, n" 218.— Desgodets, 218.— 5 Pand. Franc.,...

...l'excédant d'épaisseur doit, se prendre de son coté (art. 659.) ' 1115. L'article 662 porte : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » Cette disposition est générale et applicable même à l'espèce de travaux mentionnés aux nos...

...l'article 662 du Code civil, ainsi conçu : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer...consentement de l'autre , ou sans avoir à son refus fut régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...

...ouvrantes, dont l'existence est consacrée soit par un titre ancien, soit par la prescription. Art. 662. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible au droit de l'autre. Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,...

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...et В . 1877-1878. 738 (Delsemme, o. Gérard). Art. 662. I un des Voisins ne peut pratiquer dans 1« corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Toy. Ci*., 657 s., 675. — Pr., 302 в. 1. — L'article 662 défend de pratiquer des enfoncements...

...d'acheter la mitoyenneté Autrement il serait facile d'éluder la loi (Delvincourt, Rogron.) «.«a. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ««». Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...

...pour sauvegarder dans la mesure du possible les droits de ce voisin. L'article 662 dit a ce sujet : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...par » experts les moyens nécessaires pour que le noue el ouvrage ne soit pas » nuisible aux droits de l'autre. » Ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage....

...qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Art. 662. er-Grigy Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions...

...moitié de la valeur du" mur et du sol sur lequel cette autre partie est construite. Art. 514. — L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, faire régler par experts les moyens nécessaires, pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible...