 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - 1867 - 330 páginas
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux, comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. ART. 44. — Tout fonctionnaire ou officier public^ civil ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 páginas
...aura sciemment concouru à la substitution ou au remplacement frauduleux , comme auteur ou complice, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux » (art. 43). La loi, par son art. 18, permet les substitutions... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 páginas
...caché ou fait cacher le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de lésions corporelles, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime ou au délit. 57 SECTION VIII. Des infractions relatives... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ou s'il lend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. 35. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle... | |
 | 1905 - 1446 páginas
...ou s'il tend à soulever ou 5 armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. » Ces dispositions remplacent les art. 201 à 200 du Tx)de pénal (1). La première vise des faits... | |
 | Raoul Allier - 1905 - 622 páginas
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 | Aristide Briand - 1905 - 462 páginas
...s'il tend à soulever "bu à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement...provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte 01 guerre civile. . 4m-. 33. Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police ou de police... | |
 | 1905 - 844 páginas
...ou s'il tend à soulever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement...la provocation aurait été suivie d'une sédition f révolte ou guerre civile. Art. 36. — Dans le cas de condamnation par les tribunaux de simple police... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 páginas
...ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement...préjudice des peines de la complicité, dans le cas ou la provocation aurait été 'suivie d'une sédition, révolte oit guerre civile. Ces articles sont... | |
 | André Lebon - 1905 - 576 páginas
...autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu "coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, sans préjudice des peines de la complicité,...suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. ART. 20 Dans le cas de poursuites, exercées par application des articles 12, 13, 17, 18 et 19, l'association... | |
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... publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité , dans... 
