...du bail ; que le bailleur est tenu notamment de souffrir l'occupation du locataire, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur; que ces obligations ne sont pas éventuelles, mais existent...

...ni. DES EFFETS DU BAIL. A. Pour le bailleur. 1132. De même que le vendeur, le bailleur est soumis, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, à deux obligations principales : 1° la délivrance ; 2° la garantie contre l'éviction et la garantie...

...peut se compenser avec les dommages-intérêts que lui réclame le défendeur ; En droit : Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer an preneur la chose louée (C. civ. 1719, § 1) ; Attendu que cette obligation du bailleur...

...instruments aratoires. 2° (Art. 1719-1° et 1720). Le bailleur doit pendant la durée du bail entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et, par conséquent, faire exécuter à ses frais toutes les réparations que cette destination peut...

...Sont applicables : ainsi la durée de ces baux ne peut excéder neuf ans (Art. 595 et Ii29). 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière. obligation. Quanta l'obligation d'entretenir la chose, elle n'est que de la nature du contrat; on pourrait...

...preneur la jouissance de la chose louée, de le faire jouir. Par conséquent, il doit délivrer la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, — l'entretenir dans cet état, — et garantir le preneur contre les troubles, non pas de fait, mais...

...principes qui règlent le bail ; qu'en effet , aux termes de l'art. 1719 du Code de procédure civile, t le bailleur est » obligé, par la nature du contrat...soit besoin d'aucune »' stipulation particulière, d'entretenir les lieux loués en état de servir s à l'usage pour lequel ils ont été loués s ;...

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...de remettre les choses en bon état à la fin du bail. Le propriétaire est obligé d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. Cela encore se comprend tout seul. Il doit faire les grosses réparations et toutes celles qui sont...

...obligation complexe ; l'analyse permet de la décomposer en plusieurs autres qu'indiqué l'art. 1119 : « Le bailleur est obligé, » par la nature du contrat,...soit besoin d'aucune stipulation » particulière, Ia De délivrer au preneur la chose louée ; — 2° D'entrele» nir cette e/tose en état de servir...