...ET COUPS QUI NE SO«T NI CRIMES M DÉLITS. § I". Homicide, blessures et coups involontaires. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une...

...pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les articles 123, 124, 135, 136 et 137. Art. 135. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de SO francs à 2,000 francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement des bulletins...

...quelconques, sous la condition, «lit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,00l) fr. Sont punis des mêmes peines, ceux qui. sous les mêmes conditions, ont fait...

...inattention ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, 01r en aura èté involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. ART. 320 (Code pénal). S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution...

...guiñe sont ni crimes ni délits. § 1 . — HOMICIDE , BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES. Art. 31 9. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une...

...des souverains ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de (00 francs a 2,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par Tari. 38 du code pénal, le coupable...

...des souverains ou chefs des gouterotniriils étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 9,000 francs. Dans le cas de récidive, prévu par l'art. 58 du code pénal, le coupable...

...raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une...

...quiconque, par voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages et intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les...

...poursuivi d'après «l'article 295 et le 2e § de l'article 304 3, parce 1 Art. 319 du Code pénal. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention,...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une...