 Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus...  Revue encyclopédique - Página 4461826Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...en régler la succession. — C. 551, s. ,747, 766. 735. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales; l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins... | |
 | France - 1859 - 1772 páginas
...except. 351 §., 747, 7CG. 755. Toute succession échue à des ascendans ou à des collatéraux, st vise en deux parts égales; l'une pour les parens de la ligne paternelle, Ire pour les parens de la ligne maternelle. Les parens utérins ou consanguins ne sont pas exclus par... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 páginas
...seule juridique : 1° En effet, aux termes de l'article 733, toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une, pour les parents de la ligne paternelle; l'autre, pour les parents delà ligne maternelle; Or, de quoi s'agit-il... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 páginas
...corrélative et connexe, dont voici les termes : Article 733 : «Toute succession échue à des as« cendants ou à des collatéraux se divise en deux « parts égales : l'une, pour les parents de la ligne pate ternelle; l'autre, pour les parents de la ligne mater« nelle. * « Les parents... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...pour en régler la succession. — G. civ., 613, 625, 1608. Toute succession, échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle; l'autre pour ceux de la ligne maternelle. — C. civ., 594 à 596.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
...l'origine des biens pour en régler la succession1. 735. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. — Les parents utérins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 páginas
...des biens pour en régler la succession. » Art. 16. « Toute succession échue a des ascen» dants ou à des collatéraux se divise en deux « parts égales; l'une pour les parents de la ligne « paternelle, l'autre pour les parents de la ligne « maternelle. « Les parents... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 páginas
...objection est bien simple : aux termes de l'art. 733, C. Nap., toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Personne n'a soutenu... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...ni l'origine des biens pour en régler la succession. 733. Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. — Les parents utérins... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 páginas
...son auteur aux descendants légitimes de celui-ci. 733. — Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, se divise en deux parts égales; l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Les parents utérins... | |
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