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...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aui articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. TITRE III Des édifices des cultes. Art. 12. — Les édifices qui...

...possession d'autres fonctions publiques. des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi (1). Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. TITRE III Des édifices des cultes. ART. 12. — Les édifices qui...

...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. TITRE IE. DES ÉDIFICES DES CULTES. Art. 12. — Les édifices qui...

...droit en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...peine de forclusion, formées dans le délai d'un au aprés la promulgation de la présente loi. TITRE III. Des édifices des cultes (art. XII à XVII)...

...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 3;ï de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...de cette qualité. Les demandes de pension devront étre. sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente...

...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...durant la privation de cette qualité. Les demandes de pensions devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation...

...ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...sera suspendu par les circonstances qui font perdre The departments and communes may, under the same conditions as the State, grant ministers of religion,...

...eu cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi. « Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une...allocation sera suspendu par les circonstances qui fout perdre la qualié de Français, durant la privation de cette qualité. « Les demandes de pension...

...à l'article 9, la disposition suivante, proposée par M. Chavoix, député radical de la Dordogne : Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. L'ensemble de l'article 9 fut ensuite voté à mains...