...de ses autres biens ? L'article 544 du Code civil définit la propriété : • Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglcmens. » Or, d'après un texte aussi précis, est-il rationnel...

...pluv. an XII , promulgué le 16 du même mois.) ARTICLE 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Discussion du conseil d'État. \<* Rédaction. (Séance...

...le titre II de ce même livre, vous avez établi les droits de la propriété. En déclarant qu'elle est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , sous la seule condition de n'en point faire un usage prohibé par les fois et les règlements , vous...

...dans l'article 844 du Code, portant que « la pro« priété est le droit de jouir et de disf poser des choses de la manière la plus « absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou les règle* mcnts. » La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire...

...54Л et 650 du Code civil. Le premier, at-on dit , définit ia propriété , le droit <le jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pus un usage prohibé par les lois et les règlements. Il suilit donc que les lois relatives aux piares...

...demandeur , et que l'arrêt dénoncé t n'a statué que sur la question de l'indemnité ; — attendu i que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses i de k manière la plus absolue ; que la jouissance est une i partie essentielle de la propriété...

...Le propriétaire est celui qui possède une chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins...

...domaine que celle de la propriété qui nous est donnée dans l'article 544 du Code, portant que « La ii propriété est le droit de jouir et de disposer des...plus absolue, pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les « règlements. n La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire...

...demandeur, et que l'arrêt dénoncé » n'a statué que sur la question de l'indemnité; — attendu « que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses » de la manière la plus absolue ; que la jouissance est une » partie essentielle de la propriété; que la modification ou » l'altération...

...(Décrété le 27 Janficr 18W. Promulgué le 6 férrier.) 344. La propriété est le droit de jouir cl rrivé par cas forluil ou force majeure, ou par vice de construction, C. 607, 855, 1148, prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717....