...relative aux patentes imposées aux 9rands ma9asins réunissant plusieurs commerces et industries (8). I LOI DU 4 FÉVRIER 1888, CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS (9). Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à...

...cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les : Article i" de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms...suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles i" et 2 de la loi du k février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais...

...raisonné des entrais chimiques. Le в -l, les engrais, les cultures, par V. (Jambon. In-12. 1889. 40 c. Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce dos engrais, par È. Bert. (ïr. in-8". 1888. Sfr. Manuel juridique de l'acheteur et du marchand d'engrais...

...répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et de l'oléomargarine; du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. 3. Un arrêté du ministre de l'Agriculture fixe tous les ans la circonscription et le lieu de résidence...

...par l'tëlat en Algérie, 184. Déo. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans Je commerce des engrais, loi . Dée. relatif à l'ordonnancement des dépenses des services des troupes...

...l'art. 10 du décret du 10 mai 1889 portant règlement d'adminis, tration publique pour l'application de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, MM. Alla, directeur de la station agronomique de Châteauroux (Indre) ; Andouard, directeur de la station...

...aux textes desdites lois, notamment dans les: Article premier de la loi du 28 juillet 1824, sur les altérations de noms ou suppositions de noms sur les...des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles? de la loi du 14 août 1889, 2 de la loi du 11 juillet 1891 et premier de la loi du 24 juillet 1894,...

...malhonnêtes en profitant des droits qui leur sont conférés par la loi, un tableau renfermera un « Extrait de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais » et un « Extrait du décret prescrivant les procédés d'analyse à suivre pour la détermination...

...répression des fraudes. Un décret du 12 septembre 1913 (7) est intervenu pour l'application à l'Algérie de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. Service météorologique. — Un décret du 31 mars 1913 (8) a fixé les cadres et traitements du personneJ...

...engrais. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'agriculture, Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, et notamment l'article 6 ainsi conçu : •< ART. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira...