Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... "
Revue politique et parlementaire - Página 350
editado por - 1912
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas135-169

France - 1832 - 942 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de morl (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où fesdites (1) 2< alinéa...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumen35;Volúmenes55-56

1895 - 768 páginas
...étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer sciemment les movens, — dans le cas même où lesdiles machinations on intelligences...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF