Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... Revue politique et parlementaire - Página 350editado por - 1912Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1832 - 942 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de morl (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où fesdites (1) 2< alinéa... | |
 | 1895 - 768 páginas
...étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer sciemment les movens, — dans le cas même où lesdiles machinations on intelligences... | |
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