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" Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,... "
Revue politique et parlementaire - Página 350
editado por - 1912
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1865-1870 (3 septembre)

Jules Favre - 1881 - 860 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leuis agents, pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort.» Et dans l'article 77 : « Sera également puni de mort quiconque aura...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - 1881 - 514 páginas
...machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour las engager à commettre des hostilités ou à entreprendre...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - 396 páginas
...la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations ou en« tretenu des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. — Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883 - 118 páginas
...contre l'Etat dans les rangs de l'ennemi, sera puni de mort. Art. 49.— Tout sujet de l'Empire qui aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre l'Empire Ottoman ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, que ces machinations et intelligences...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen2

René Garraud - 1888 - 612 páginas
...machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou ses agents, pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour lui en procurer les moyens? 327. L'article 77 du Code pénal déclare « également puni de mort, quiconque...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - 1894 - 438 páginas
...pénat. Art. 75. — Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où les dites machinations...
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L'espionnage et la trahison: Étude de droit Français et de législation comparée

Robert Detourbet - 1897 - 252 páginas
...pratiqué des machinations'ou entretenu des intelligences avec cette puissance ou ses agents pour l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour lui en procurer les moyens. Le procès Dreyfus est encore trop récent, et a trop douloureusement impressionné...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...l'Etat. Art. 75. — Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. Art. 76. — Quiconque aura pratiqué des machinations...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même où lesdites machinations...
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L'innocent et le traitre: Dreyfus et Esterhazy: le devoir du garde des ...

Yves Guyot - 1898 - 72 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens. » Le Conseil de guerre était convoqué pour le 10 janvier. Une partie des débats eut lieu...
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Esterhazy?

1898 - 498 páginas
...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents pour les engager à commettre des hostilités...guerre contre la France ou pour leur en procurer les moyens; crime prévu et puni par les art. 76, 17 G. pén., les art. 189, 267, 202 G. just. milit.,...
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