...iiov. 1848, art. 5, DP 48. 4. 215 : L. 8 juin 1850, orí. 1«% supra, Appendice à l'art. 17). Art. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France , ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort. Art. 77. Sera également puni de mort, quiconque aura pratiqué des manœuvres...

...sera puni de mort. (Source : art. 48, C. peu. franc., art. 75.) Art. 49. Tout sujet de l'Empire qui aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre l'Empire Ottoman ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, que ces machinations et intelligences...

...sera puni de mort. (Source : art. 48, C. pén. franc., art. 75.) Art. 49. Tout sujet de l'Empire qui aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences...des hostilités ou à entreprendre la guerre contre l'Empire Ottoman ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de mort, que ces machinations et intelligences...

...entretenu des intelligences « avec une puissance étrangère, ou l'un de ses agents, pour « l'engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la « guerre contre la, France, ou pour lui en procurer les moyens, « en lui livrant des notes ou documents, mentionnés dans un « bordereau...

...facilement que l'on puisse accuser sérieusement un citoyen de pratiquer des machinations ou entretenir des intelligences avec les puissances étrangères...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens. Un pareil crime suppose que l'Etat peut être mis en péril tout entier par le fait d'une personne...

...suivantes. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort (article 75). Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur a procurer les moyens , sera puni de mort, même lorsque ces machinations ou intelligences n'auraient...

...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lien dans le, cas même où lesdftes machinations...

...confisqués. - Article 76 : Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec des puissances étrangères ou leurs agents pour les engager à commettre des hostilités ou des entreprises de guerre contre la France ou leur en procurer les moyens sera puni de mort et ses...

...76 du Code pénal qui punissent de mort tout Français qui aura porté les armes contre la France et quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens. L'erreur des assemblées révolutionnaires, principalement celles de la Législative et de...

...pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à...guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens, sera puni de morl (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où fesdites (1) 2< alinéa...